Conditions d'utilisation PNG France

Objet du programme de parrainage

Ce programme repose sur :
- La recommandation de services proposer via le site pngfrance.eu.
- La récompense de l'affilié par PNG France - édité par iBrain System - se base un commissionnement sur le CA HT des commandes effectives passées et réglées par les internautes dont la provenance aura été identifiée comme étant venus par l'intermédiaire de l'affilié. Un système de paliers solidaires permet de fixer le taux maximum mensuel de chaque affilié.

1. Conditions préalables à l'adhésion au programme de parrainage
- Lire et accepter les présentes conditions générales
- Remplir le formulaire d'inscription disponible en ligne
- L'affilié prend connaissance et accepte la définition suivante du terme « ami » : Un ami est toute autre personne que soi-même, identifiée par un nom, un prénom et une adresse email. Un affilié qui s'inscrit avec plusieurs adresses emails différentes ne peut être considéré comme un ami au sens des présentes conditions d'utilisation du parrainage PNG FRANCE.

2. Acceptation de l'affilié par pngfrance.eu

PNG FRANCE se réserve le droit de refuser, sans que la liste soit exhaustive, tout affilié dont les messages d'invitations contiendraient des textes ou des images à caractère, raciste, violent ou qui, plus généralement pourrait nuire à l'image de marque de PNG FRANCE.

PNG FRANCE se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment au partenariat si PNG FRANCE constatait que le contenu de vos invitations se révélait contraire à la nature même du présent accord.

PNG FRANCE mettra fin au partenariat sur constat ou plaintes répétées pour spam (envoi en masse de messages par courrier électronique email non solicité). L'affilié ne pourra prétendre à aucune rémunération de ses encours.

L'affilié ne pourra rattacher un autre parrain dans sa ligne que s'il accepte sa demande. Un ami ne poura être attribué à plus d'un affilié à la fois.

L'affilié ne pourra s'inviter lui-même, ni bénéficier du bonus sur ses propres commandes directes ou indirectes - créées à partir d'un compte email différent -. PNG FRANCE mettra fin au partenariat sur constat d'utilisation frauduleuse ou non conforme aux présentes conditions relatives à la définition d'un ami et des droits à bonus. L'affilié ne pourra prétendre à aucune rémunération de ses encours et toutes les sommes sur bonus déjà acquités seront ajoutées sur le montant des commandes suivantes de l'affilié.

3. Obligation de PNG FRANCE
PNG FRANCE traite toutes les commandes passées sur les sites proposés par l'intermédiaire de l'email, nom et prénom rataché en tant qu'ami.
PNG FRANCE sera l'interlocuteur des filleuls sans que l'affilié puisse en être tenu responsable.

4. Récompense
Principe
Chaque achat d'un filleul du parrain lui crédite une commission ou cadeau de 3% à 21%. Le taux primaire est défini par la somme des achats de ses filleuls sur les 30 dernières jours (glissants). Un objectif solidaire défini le pourcentage de récompense supplémentaire pour la période mensuelle (30j glissants) basé sur le total des achats de l'ensemble des parrains, membres de PNG FRANCE et dans la limite de 21%.

Le versement des récompenses sera effectué sur la base des ventes effectives dont le paiement a été entièrement encaissé par les sites proposés par PNG FRANCE.

PNG FRANCE tiendra à la disposition de l'affilié par son interface pngfrance.eu, un état mentionnant le montant en euro des bonus capitalisés par l'affilié et l'ensemble des parrains.

Déblocage des récompenses Les parrains immatriculés à un registre commercial seront payés par virement PAYPAL dans un délai variable de 1 à 30 jours. La facture sera automatiquement émise pour le compte du parrain et disponible dans son espace membre.
Les parrains en tant que particuliers seront récompensés par une carte cadeau d'un montant équivalent et valable dans plusieurs enseignes nationales.
Les clients existants de PNG FRANCE qui ont un encours débiteur (abonnement mensuel en cours, paiement fractionné, solde sur travaux en cours), pourront être débité préalablement des sommes dues.

PNG FRANCE n'effectuera aucun paiement à l'affilié tant que les présentes conditions de collaboration n'auront pas été validées par les deux parties. En articulier le remplisage des coordonnées et/ou compte PayPal.

5. Fraudes
En cas de fraude avéré d'un affilié, il sera immédiatement banni du système de parrainage pngfrance.eu et ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni encaissement des points ou bonus acquis. La fraude pourra porter notamment sur :

  • La création de faux amis dans le but d'obtenir des remises sur achats ou prestations de services,
  • L'échange d'invitations entre affiliés dans le but d'obtenir une double remise ou prestation de service,

6. Propriété
La participation au programme de parrainage n'entraîne aucun transfert de droits sur les logiciels et données, propriété exclusive de PNG FRANCE.

La parrain ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou des marques citées sur le site pngfrance.eu.

7. Garanties et limitation de responsabilité
Par le présent accord, vous garantissez avoir une situation légale en conformité avec les lois et règlements en vigueur.
Vous garantissez disposer sans réserve du droit de créer des liens avec un site marchand et vous garantissez disposer des droits et autorisations nécessaires à la diffusion sur internet de l'ensemble des contenus figurant sur vos supports de diffusion . Vous garantissez PNG FRANCE contre tout recours dirigé contre elle à ce titre par un tiers quelconque.

8. Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française.

Le présent contrat est indivisible et forme un tout cohérent, toutes ses clauses étant interdépendantes.

Tout différend relatif à la conclusion, l'exécution, l'interprétation et/ou la rupture du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche s/Yon.

9. Nos coordonnées
PNG FRANCE
chez iBrain System
31, rue Gambetta
85300 CHALLANS
FRANCE